Profitez du FNE pour former vos salariés en chômage partiel

Modalités de mise en oeuvre du Fonds National de l'Emploi (FNE) à l'intention des salariés en activité partielle

 

Nous vous présentons ci dessous une explication détaillée de ce dispositif favorisant une prise en charge à 100% de la formation des salariés placés en activité partielle

Le FNE-Formation, c'est quoi ?

Le FNE a pour objectif de proposer des mesures permettant l'adaptation et la continuité de travail de salariés devant faire face à des mutations économiques  ou techniques.

Le FNE-Formation a pour mission de prendre en charge 100% des coûts pédagogiques relatifs aux formations effectuées par des salariés en chômage partiel.

Ce dispositif s'adresse à :

Tous les salariés du privé placés en activité partielle (hors alternance et départs imminents de l'entreprise)

Ne sont donc pas concernés les personnes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation...

Les formations éligibles à cette prise en charge sont :

Les actions de formation certifiantes et non certifiantes, VAE et Bilans de compétences.

L'action de formation éligible au FNE-formation doit :

  • Suivre un parcours pédagogique permettant d'atteindre des objectifs professionnels
  • Bénéficier de l'accompagnement d'un formateur
  • Présenter des évaluations permettant de mesurer les acquis de l’apprenant
  • ... et bien sûr être dispensée par un organisme de formation à jour de ses obligations légales (disposer d'un numéro de déclaration d'activité, enregistrement au Datadock, à une certification qualité reconnue...)

Sous quel format "logistique" ?

En raison des mesures de confinement que nous connaissons actuellement, toutes ces actions de formation doivent bien sûr pour l'instant être effectuées à distance. Cependant, rien n'empêcherait en théorie, qu'après la levée des mesures de confinement, les salariés demeurant en chômage partiel puissent éventuellement effectuer leurs formations en présentiel avec un financement du FNE.

Pour quel financement ?

  • 100 % des coûts pédagogiques sont pris en charge par l’État (sans plafond horaire).
  • inférieur à 1500 € ttc (1250 ht) la DIRECCTE donne son accord.
  • supérieur 1500 € ttc,  (1250 ht) le dossier est soumis à une instruction détaillée de la Direccte.

La rémunération des salariés reste celle de l'indemnisation de l'activité partielle.

Une avance de financement sera versée par l’État à l'entreprise à hauteur de 50 % après la signature de la convention. Le solde sera versé si l'entreprise a respecté ses engagements (notamment en terme de maintien de l'emploi) et "après service rendu"

Quelle est la procédure à suivre pour les entreprises ?

Les entreprises souhaitant mobiliser le FNE-Formation sont invitées à transmettre à la Direccte dont elles dépendent les éléments suivants :

  1. Le devis de l'organisme retenu recensant les noms des salariés à former, les intitulés et les coûts de formation. L'entreprise doit veiller aussi à ce que chaque salarié soit bien en mesure de suivre des formations à distance si le salarié est toujours en télé-travail. Le salarié dispose-t-il des moyens techniques permettant de suivre cette formation (ordinateur, webcam...) ? Est-il en mesure de pouvoir suivre cette formation à distance au regard de ses obligations familiales ? etc.
  2. L'accord écrit de chaque salarié
  3. Remplir une demande de subvention et une convention simplifiée
    • FORMER UN SALARIÉ L'entreprise signe une convention entre l’État et la Direccte.
    • FORMER PLUSIEURS SALARIÉS L'entreprise prend contact avec son OPCO.

Ces éléments peuvent directement être adressées par email à la Direccte

Nous vous conseillons  de valider cette procédure avec la Direccte Paca

Comment s'articule le financement accordé ?

Une fois le dossier accepté par la Direccte , la subvention est versée :

  • A 50% au démarrage de l'action de formation
  • A 50% après l'envoi d'une  preuves de formation rédigé par l'organisme (certificat de réalisation)

Autres informations :

  • En mobilisant le FNE-Formation, les employeurs s'engagent à maintenir dans l'emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention
  • Les formations dispensées dans le cadre du FNE peuvent permettre aux entreprises de répondre à leur obligation de former leurs collaborateurs tous les 6 ans
  • Les OPCO devraient également avoir la possibilité d'accompagner leurs adhérents dans le cadre d'un financement au titre du FNE

Télécharger les documents indispensables pour effectuer votre demande auprès de la direccte de votre region

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La convention de formation du FNE à signer entre la DIRECCTE et l'entreprise
CONVENTION DE FORMATION FNE MODELE.docx
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Demande de subvention au titre du FNE-Formation
DEMANDE DE SUBVENTION FNE MODELE.docx
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Covid-19 : le FNE-Formation prend en charge 100 % des coûts pédagogiques
La rédaction de Liaisons sociales quotidien publiée le 17/04/2020
document liaisons sociales_FNE-Formation
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